Engagements complémentaires en matière de données personnelles
cerliano s’engage à préserver la maîtrise des utilisateurs sur leurs données personnelles dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette démarche repose sur une information claire et transparente, une gestion responsable des données et des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en protéger la confidentialité et la sécurité.
La présente déclaration précise certains engagements relatifs à la protection des données. Elle complète la Politique de confidentialité disponible sur le site, sans s’y substituer.
Exercice des droits et protection des personnes
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD, du droit d’être informées des traitements, d’accéder à leurs données et de les faire rectifier. Elles peuvent également demander leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir une limitation du traitement, s’y opposer dans les cas prévus par la loi et exercer leur droit à la portabilité.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des opérations effectuées auparavant.
Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées à cerliano au moyen des coordonnées figurant dans la présente déclaration ou sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données méconnaît les règles applicables peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’autorisation d’un représentant légal peut être nécessaire lorsque la loi l’exige.
Organisation et limites des traitements
La protection des données personnelles constitue une exigence fondamentale dans l’organisation de chaque traitement.
Les opérations sont structurées autour de finalités déterminées, explicites et légitimes. Les informations recueillies sont limitées à ce qui est nécessaire à ces finalités, doivent être exactes et ne sont conservées que pendant une durée adaptée aux objectifs poursuivis.
La licéité, la loyauté et la transparence du traitement, ainsi que la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données, doivent être assurées. Les principes de protection des données dès la conception et par défaut sont intégrés à l’organisation des traitements dans les situations auxquelles ils s’appliquent.
La déclaration concerne les traitements soumis au RGPD, notamment ceux réalisés dans le cadre de l’offre de biens ou de services aux personnes situées en France ou dans l’Union européenne. Elle s’applique également aux traitements effectués hors de l’Union européenne lorsqu’ils portent sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union.
Sont couvertes les données conservées sous forme électronique ainsi que les informations contenues dans des fichiers papier structurés. Les traitements effectués dans un cadre exclusivement personnel ou domestique restent en dehors de son champ d’application.
Intervention des prestataires et circulation internationale des données
Les partenaires et prestataires participant aux traitements sont tenus à des obligations appropriées de protection des données. Cela concerne notamment les intervenants chargés du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement et des services techniques.
Selon leur rôle et les exigences légales applicables, ces obligations comprennent le traitement sur instructions écrites, la mise en place de mesures de sécurité adaptées, la coopération nécessaire à l’exercice des droits, le signalement des incidents de sécurité ou violations de données lorsque la loi l’impose, la tenue des registres nécessaires et le respect de la réglementation sur la protection des données.
Lorsqu’un transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE) intervient, son encadrement doit assurer un niveau de protection adéquat. Il peut notamment reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci (SCC). Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou le contrôle des accès, peuvent compléter cet encadrement.
Contrôle du respect des règles
En France, la CNIL veille à l’application des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut procéder à des contrôles, demander la mise en conformité des traitements, exiger la limitation ou la suspension de traitements non conformes et mettre en œuvre les mesures prévues par les textes applicables.
Le non-respect des obligations de protection des données peut entraîner les mesures correctrices et les sanctions prévues par la réglementation.
Application de la déclaration et articulation avec la Politique de confidentialité
La déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site. En cas de différence avec la Politique de confidentialité, les dispositions à la fois plus spécifiques et plus favorables aux droits des utilisateurs s’appliquent, sous réserve du respect des exigences légales.
Des évolutions juridiques, réglementaires, techniques ou opérationnelles peuvent conduire à son actualisation. Lorsque la loi l’exige, les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.
